Autres diagnostics

Prêt à Taux 0% - Certificat de conformité

Le certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%.

26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :

• L'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
• L'état d'entretien des parties communes
• la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l'eau
• les normes dimensionnelles du logement
• l'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes
• l'équipement de la cuisine
• l'installation du gaz et de l'électricité
• l'équipement sanitaire
• le système de chauffage

Defiscalisation De Robien / Borloo - Attestations

Les conditions pour bénéficier de l'amortissement Robien dans l'ancien

Gilles de Robien avait créé un événement en annonçant au printemps dernier l'extension d'un avantage fiscal à l'investissement dans l'immobilier ancien. Jusqu'alors, en effet, seule l'acquisition d'un bien neuf bénéficiait d'un régime d'amortissement favorable, caractérisé par une déduction fiscale d'une partie conséquente de l'investissement. Ce fut successivement les dispositifs Périssol, Besson et Robien neuf. L'objectif était d'encourager la construction et de stimuler l'emploi dans le bâtiment. Alléchante, de prime abord, l'extension de cet avantage fiscal aux biens anciens était toutefois conditionnée à la publication d'un décret précisant les conditions exigées pour en bénéficier. Après plus de six mois de gestation, ce dernier a enfin vu le jour le 19 décembre dernier (Journal officiel du 21).

Les conditions apparaissent draconiennes:

Il faut tout d'abord que le bien soit ancien et ait été acquis depuis le 3 avril 2003. Il ne semble pas en effet que le gouvernement, reporte la date au 1er janvier 2003 comme il pourrait le faire s'agissant de l'achat d'un bien neuf. Cette décision pourrait être prise dans le cadre d'une instruction fiscale à paraître.
Il faut d'autre part remplir un certain nombre de conditions avant et après travaux et suivre une démarche très précise. Avant travaux, il faut fournir à l'administration fiscale deux documents.
Tout d'abord, l'acquéreur doit remplir un état descriptif du bien comportant les quinze rubriques listées dans l'arrêté du 19 décembre 2003 : la surface habitable, l'état général du gros oeuvre, de l'électricité, le dispositif de chauffage...
Ensuite, l'acquéreur doit fournir une attestation indiquant au moins quatre éléments ne répondant pas aux critères de décence définis dans un décret du 30 janvier 2002 : présence de plomb, absence de salle de bains ou de cuisine...
Cette attestation doit être réalisée par un «contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié», indépendant des entreprises qui sont amenées à réaliser les travaux, pourvu d'une assurance responsabilité civile.
Les architectes, les bureaux d'études visés par le décret...

Cette première étape remplie, il faut que, à l'issue des travaux, le propriétaire fournisse de nouveau une attestation attestant :
– que le logement remplit tous les critères de la décence définis dans ce même décret de 2002,
– que le logement présente les douze performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 : respect des conditions minimales de surface, sécurité de l'installation électrique, du gaz, présence de protection solaire sur les baies exposées, isolation des combles...
– que, sur ces douze performances techniques, six au moins aient été obtenues grâce aux travaux entrepris. Cette attestation après travaux doit être réalisée par la personne qui a donné l'attestation avant travaux. Cette première étape remplie, il faut que, à l'issue des travaux, le propriétaire fournisse de nouveau une attestation attestant :
– que le logement remplit tous les critères de la décence définis dans ce même décret de 2002,
– que le logement présente les douze performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 : respect des conditions minimales de surface, sécurité de l'installation électrique, du gaz, présence de protection solaire sur les baies exposées, isolation des combles...
– que, sur ces douze performances techniques, six au moins aient été obtenues grâce aux travaux entrepris. Cette attestation après travaux doit être réalisée par la personne qui a donné l'attestation avant travaux.
Un bon point quand même:
Il n'existe en revanche aucune condition de montant de travaux et de délai de réalisation.
Une fois ces conditions remplies,
l'acquéreur doit mettre le bien en location dans les douze mois qui suivent le document attestant la fin des travaux. Il doit s'engager à louer le bien neuf ans à des conditions de loyers identiques à celles concernant les biens neufs et qui ont été définitivement entérinées par le décret du 19 décembre 2003 (voir tableau). Les plafonds de loyers marquent une hausse de plus 40% par rapport aux anciens plafonds du régime Besson pour les zones A et B et de 12,5% pour la zone C, sachant que de quatre zones, la France a été redécoupée en trois. Sauf à Paris, les nouveaux seuils n'apparaissent plus aujourd'hui loin des loyers de marché.
En contrepartie l'investisseur accède au régime d'amortissement Robien existant pour le neuf : il peut déduire de ses revenus fonciers 8% du montant de l'investissement (majoré des travaux) pendant les cinq premières années puis 2,5% les quatre années suivantes. En cas de déficit foncier, ce dernier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.
L'acquéreur récupère ainsi la moitié du prix d'achat. Il peut en outre continuer à amortir le bien deux fois trois ans de plus s'il poursuit la location ce qui portera à 65% du prix du bien, l'économie d'impôt réalisée. Le propriétaire est autorisé, a contrario du précédent dispositif, à louer le bien à la personne de son choix sans conditions de ressources. Il peut le louer à un ascendant ou un descendant dès lors que ces personnes sont détachées du foyer fiscal de l'acquéreur.

État de conformité de la sécurité d'une piscine

La loi en matière de sécurité de piscine

Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises : - 1er janvier 2004 : qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation. - 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité. - 1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.

Quatre types de mise en sécurité de piscine

* Les barrières de protection doivent répondre à la réglementation relatif à la sécurité piscine en empêchant qu'un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l'aide d'un adulte.
* Les couvertures doivent pouvoir éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
* L'abri procède de la sécurité piscine en rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
* L'alarme doit disposer d'un système de mise en route qu'un enfant de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter pour pouvoir être en conformité avec la réglementation sécurité piscine.

Tous ces dispositifs de sécurité pour piscine doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.

Les piscines concernées par cette loi sur la sécurité des piscines

Cette mise en conformité édictée par la nouvelle réglementation sur la sécurité d'une piscine concerne les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, d'hôtel...). Aucune taille minimum de bassin n'ayant été définie pour qualifier une piscine, les spas enterrés sont également concernés par la loi sur la sécurité des piscines.

Lorsqu'un système de sécurité est déjà présent, une vérification de conformité est nécessaire (un document attestant d'une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine devra être délivré par le fabriquant ou par un contrôleur technique).

Les piscines non concernées par cette loi sur la sécurité des piscines

Les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un maître nageur, ne sont pas concernées par cette réglementation destinée à sécuriser les piscines.

La sécurité de votre piscine : responsabilité et sanctions en cas de non-conformité

En ce qui concerne l'installation d'un dispositif de sécurité pour piscine, la responsabilité en incombe au propriétaire s'il s'agit d'une piscine déjà existante ou au maître d'ouvrage dans le cas d'une nouvelle piscine. En cas de non respect des normes de sécurité, le responsable encoure une amende de 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales.

Certificat de décence

(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU)

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 187 (sur les dispositions relatives à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent), le bailleur d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.

Selon la loi, un logement décent ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le certificat de décence porte donc constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril et doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20m3.

Le certificat inclus donc un rapport de recherche de l’amiante et un état des risques d’accessibilité au plomb.

Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A défaut d’accord entre les deux parties, c’est le juge qui détermine la nature des travaux et les délais d’exécution. A défaut de réaliser les travaux dans les délais convenus, le juge peut réduire le montant du loyer.

Les aides personnelles au logement ne peuvent pas être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence. Les CAF ou les CMSA sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence.

Diagnostic Technique SRU

(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU)

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : règles générales de division), toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Il porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le Diagnostic technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.