Les textes officiels

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• Code de la Construction et de l'Habitation: 

- article L134-7  

• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (J.O n°0097 du 24 avril 2008)

• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification

Annexes 1 et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008

• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

• Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

• Norme XP C16-600 Etat des installations électriques des immeubles a usage d’habitation.