Vos obligations

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1).
Elle définit les conditions d’organisation de la prévention et la lutte contre ces insectes. Cette loi, ainsi que ses premiers textes d'application (décret
du 3 juillet 2000 (2), arrêté du 10 août 2000 (3)) sont destinés à permettre la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Elle a donné de nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets afin de coordonner les actions de lutte. Pour les habitants et les professionnels, elle impose également de nouvelles obligations.

Déclaration en mairie

Afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les zones infestées par les termites et d'adapter les moyens de prévention et de lutte, tout habitant (occupant) d'un immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en faire la déclaration en mairie.

La déclaration doit préciser l'identification de l'immeuble et faire état des indices qui révèlent la présence de termites. Elle peut à cette fin être accompagnée d'un état parasitaire. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est passible d'une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe). La présence d’autres insectes xylophages que les termites n’a pas à être déclarée en mairie.

Participation aux actions de lutte

Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le préfet :

• Pour les travaux de démolition de bâtiment et en présence de bois et matériaux contaminés par les termites il faut :

1. brûler sur place ou à défaut traiter avant tout transport les bois et matériaux infestés,
2. déclarer ces opérations à la mairie du lieu de situation du bâtiment.

Le transport de terres, de gravats et de bois provenant de zones infestées est un facteur déterminant de la prolifération. C'est pourquoi il est impératif de réaliser soigneusement ces opérations et d’en faire la déclaration. La non exécution de ces opérations est passible d'une amende de 1 500 euros (contravention de 5ème classe) ou plus en cas de récidive.
Le fait de ne pas avoir déclaré ces opérations destinées à éviter la prolifération est passible d'une amende de 750 euros (contravention de 4ème classe).

• En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet, il est obligatoire de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites.

La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de savoir si le bien vendu est infesté ou non par les termites et d'évaluer le cas échéant le niveau d'infestation. Une clause d’exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l’acte
authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
Le diagnostic termites doit pour ce faire avoir été établi depuis moins de 6 mois.

Pourquoi faire appel à un expert pour obtenir un état parasitaire ?

Parce que les experts sont soumis à des obligations d’indépendance et d’impartialité, la loi du 8 juin 1999 interdit à une entreprise de traitement contre les termites de faire un diagnostic ou une expertise de la présence des termites.
Seul un expert peut établir l'état parasitaire précisant qu'un immeuble est infesté ou pas par les termites (cette pièce permet l'information en cas de vente d'un immeuble, et sert à justifier de la recherche de termites lorsqu’elle est imposée comme indiqué ci-après).

Dans les secteurs de lutte délimités par le conseil municipal,

• Vous devez rechercher les termites et effectuer les travaux nécessaires lorsque le maire a pris un arrêté le demandant. Dans un délai de six mois suivant l’arrêté, les propriétaires des immeubles concernés doivent :

1. justifier du respect de la recherche de termites dans l’immeuble en adressant au maire un état parasitaire réalisé par un expert,
2. justifier du respect de l'obligation des travaux (de prévention ou d'éradication) en adressant au maire une attestation établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites (personne distincte de l'expert).

En cas de non exécution de ces recherches et travaux puis de leur justification, le propriétaire s'expose à des peines d'amende de 1 500 euros (contravention de 5ème classe) ou plus en cas de récidive. Lorsque les recherches et travaux correspondants n'auront pas été effectués par le propriétaire, le maire peut y faire procéder d'office (à la place et au frais du propriétaire).