Démarches et réglementation

Les démarches administratives

Avant toute chose, référez-vous à votre plan local d’urbanisme (PLU anciennement POS), à votre législation communale (éventuelles emprises des sites protégés, classés, naturels, etc.) ainsi qu’au règlement de lotissement ou de copropriété, s’il existe.
Votre projet de bassin de baignade bien ficelé, présentez une demande d’autorisation de travaux auprès de votre mairie. Il est primordial d’axer le projet sur la notion de bassin et non de piscine. L’un est imposable, l’autre généralement pas.
En l’absence de texte spécifique, ce dernier point dépend actuellement de l’interprétation faite par l’inspecteur des impôts dont vous dépendez.

Quelle réglementation ?

En termes de sécurité , les bassins de baignade, pour l’heure actuelle ne sont concernés par aucune réglementation . Les piscines naturelles n’étant pas reconnues distinctement par le Code de l’urbanisme, elles échappent aux dispositifs de sécurité obligatoires au 1er janvier 2006, (décret n° 2004-499).
Il est conseillé cependant vivement d’intégrer à la réalisation un système de sécurité compatible avec l’intégration du bassin dans le jardin (barrières ou alarmes périmétriques aux normes piscines).
Pour rester en dehors de toute contrainte (par exemple, demande de permis de construire ), restez en dessous de 100 m² de surface et ne dépassez pas 2 m de profondeur.

S’agissant d’un cadre privé, la qualité sanitaire de l’eau est du ressort du propriétaire. Dans un cadre public ou semi-public, la DDASS ne valide plus aucun projet de piscine biologique. Les textes imposent, pour une piscine publique que l’eau soit désinfectée et désinfectante.
Pour les eaux de baignade (étangs, plages) les textes n’indiquent que les normes de non-pollution. Où se situe le bassin de baignade ? En France, les DDASS et les législateurs n’ont toujours pas répondu à cette question, alors qu’en Allemagne le procédé est validé depuis vingt ans par les services sanitaires.
Une commission ministérielle travaille actuellement sur le dossier des piscines biologiques. Des normes, obligations, etc. peuvent voir le jour rapidement.